Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :L'amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la détermination des attributions de compensation dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Il propose pour calculer les attributions de compensation de neutraliser les reversements des parts communales des versements au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) lorsque celles-ci sont reversées directement à l'EPCI.
Il clarifie ensuite l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre EPCI doté du même régime fiscal : l'attribution de compensation précédente est maintenue.
La Commission adopte l'amendement CF 23.
Puis elle adopte l'article 17 quater ainsi modifié.
Article 17 quinquies : Adaptation des modalités de l'intégration fiscale progressive en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre au cas des communes déjà membres d'un tel EPCI
La Commission adopte l'article 17 quinquies sans modification.
Article 17 sexies : Constitution de plein droit des commissions intercommunales des impôts directs
La Commission adopte l'article 17 sexies sans modification.
Article 17 septies : Dématérialisation des paiements et des avis d'imposition de la CFE et des IFER
La Commission adopte l'article 17 septies sans modification.
Article 17 octies : Exonération facultative de la taxe d'aménagement de certains emplacements de stationnement intérieur
La Commission adopte l'article 17 octies sans modification.
Article 17 nonies : Prorogation pour deux ans des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique », reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne
La Commission adopte l'article 17 nonies sans modification.
Article 17 decies : Ouverture d'une faculté de prise en charge par les collectivités territoriales de tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012
La Commission examine l'amendement CF 32 du rapporteur général.
