Intervention de Christian Eckert

Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Il s'agit de revenir à la rédaction initiale adoptée par notre commission des Finances de l'Assemblée nationale en première lecture.

En effet, il n'est pas possible, pour des raisons techniques, d'introduire la troisième tranche dès 2012, les collectivités territoriales n'ayant plus les informations nécessaires à cette fin.

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