Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Les collectivités ne pourront donc prendre en charge tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2012 que sur la base des deux tranches existantes.
La Commission adopte l'amendement CF 32.
Puis elle examine l'amendement CF 29 du rapporteur général.
