Intervention de Christian Eckert

Vous le savez, les chambres consulaires sont financées par des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises : c'est pourquoi, les bases minimales de CFE, votées par les conseils municipaux et les conseils communautaires en 2012, ont pu, elles aussi, mécaniquement se traduire par des taxes additionnelles élevées. Cet amendement vise donc à accorder aux organismes consulaires la même faculté qu'aux communes et aux EPCI, afin qu'ils puissent décider de remises totales ou partielles des montants de taxes additionnelles, à charge pour ces organismes d'en assumer les conséquences.

Cette possibilité ne serait en revanche pas ouverte aux établissements publics fonciers, financés eux aussi sur la CFE, mais de manière marginale.