Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :L'amendement ouvre une possibilité, elle ne crée par une obligation. Il appartient aux chambres de décider d'en user ou non et de fixer le montant de la remise.
La Commission adopte l'amendement CF 29.
Puis elle adopte l'article 17 decies ainsi modifié.
Article 17 undecies : Prorogation pour un an (2012) de l'exonération de cotisation foncière des entreprises bénéficiant aux auto-entrepreneurs
La Commission adopte l'article 17 undecies sans modification.
Article 17 duodecies : Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
La Commission examine l'amendement CF 27 du rapporteur général.
