Intervention de Carole Delga

Si les amendements soutenus par l'Association des départements de France (ADF) privilégient le critère de la proportion de bénéficiaires de l'APA par rapport à la proportion de personnes âgées de plus 75 ans – lesquelles n'ont pas forcément toutes des ressources modestes –, c'est dans le but d'aider les départements qui ont les charges les plus lourdes au titre de l'APA.

Il est par ailleurs important de prendre en compte le chiffre global de la population de chaque département, tout en veillant à ce qu'il n'ait pas un poids exagéré dans le calcul de l'attribution.

La Commission adopte l'amendement CF 27.

Elle adopte ensuite l'article 17 duodecies ainsi modifié.

Article 17 terdecies : Affectation des soldes de liquidation de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère

La Commission est saisie de l'amendement CF 26 du rapporteur général.