Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Il s'agit d'orienter les trois millions d'euros issus de la liquidation de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) vers l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et non vers le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), comme le texte initial le prévoyait. Cet amendement avait été adopté au Sénat, je l'ai repris.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 17 terdecies ainsi modifié.
Article 17 quaterdecies : Validation de délibérations instituant le versement transport prises par certains syndicats mixtes
La Commission adopte l'article 17 quaterdecies sans modification.
Article 17 quindecies : Maintien du bénéfice de la perception par les communes membres d'un syndicat intercommunal du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité due au titre de l'année 2013 en l'absence de délibération prise avant le 1er octobre 2012
La Commission adopte l'article 17 quindecies sans modification.
Article 18 : Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs
La Commission adopte l'article 18 sans modification.
Article 18 bis : Autorisation des sociétés en nom collectif, exploitant des débits de tabac spéciaux bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public, à ne pas être exclusivement composées de personnes physiques
La Commission adopte l'article 18 bis sans modification.
Article 18 ter : Taux d'accise applicables aux tabacs vendus en Corse
La Commission adopte l'article 18 ter sans modification.
Article 19 : Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques
La Commission adopte l'article 19 sans modification.
Article 20 : Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l'importation et en matière de régimes économiques douaniers
La Commission est saisie de l'amendement CF 35 de M. Charles de Courson.
