Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :L'article 20 satisfait en grande partie l'amendement puisqu'il étend la dispense de caution.
Vous proposez en outre qu'une autre administration se charge du recouvrement. Je ne crois pas que cela change grand-chose !
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 20 sans modification.
Article 20 bis : Adaptations du code des douanes en conséquence des abrogations de ses articles 389, 374 et 376 décidées par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité
La Commission adopte l'article 20 bis sans modification.
Article 21 : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
La Commission adopte l'article 21 sans modification.
Article 21 bis : Report au 1er janvier 2016 de l'application de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer
La Commission adopte l'article 21 bis sans modification.
Article 21 ter : Modification de certaines modalités de calcul de la contribution au service public de l'électricité
La Commission adopte l'article 21 ter sans modification.
Article 21 quater : Prorogation en 2012 du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, le gazole et le gaz naturel
La Commission adopte l'article 21 quater sans modification.
Article 22 : Transposition de la directive 201045UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006112CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
La Commission adopte l'article 22 sans modification.
Article 22 bis : Suppression de l'application du taux réduit de TVA sur l'utilisation des animaux à des fins d'activité physiques et sportives
La Commission adopte l'article 22 bis sans modification.
Article 23 : Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
La Commission adopte l'article 23 sans modification.
Article 24 : Départementalisation de Mayotte
La Commission adopte l'article 24 sans modification.
Article 24 bis : Institution du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi
La Commission est saisie de l'amendement CF 41 de M. Charles de Courson.
