Intervention de Gilles Carrez

C'est ce qui avait conduit le Conseil constitutionnel à censurer, dans la loi de finances pour 2010 réformant la taxe professionnelle, le régime de recettes institué pour les bénéfices non commerciaux (BNC) des entreprises de moins de cinq salariés. On ne peut exciper d'un régime particulier pour exclure ceux qui y sont soumis du bénéfice d'une mesure générale.