Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans ses amendements adoptés en première lecture, la majorité s'est adonnée à un exercice de littérature : le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises a pour objet « le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ».

Non seulement on fait bavarder la loi, mais on introduit des critères alors même que l'on affirme qu'il n'y a pas de conditionnalité. Et ces critères font courir un risque aux entreprises puisqu'ils rendent incertaine la créance dont elles pourront bénéficier dès le début de l'année prochaine et, partant, son éventuel nantissement.