Intervention de Christian Eckert

Ma réponse porte sur cet amendement et sur plusieurs autres qui ont été déposés à cet article.

Nous n'établissons ni conditions ni critères, nous posons seulement des principes qui serviront à l'évaluation de l'emploi du crédit d'impôt, y compris lors de la négociation syndicale. Il ne s'agit absolument pas de contraindre à des actions dans tous les domaines mentionnés à cet alinéa. Mais une entreprise qui a reçu 100 doit pouvoir indiquer qu'elle a utilisé 25 pour la formation, 20 pour la reconstitution de marges, 40 pour son développement à l'exportation, etc. Ce compte rendu de l'utilisation du crédit d'impôt a seulement pour but de montrer au comité national et aux comités régionaux de suivi, qu'il n'y a pas eu détournement de l'objectif et de l'esprit de cette mesure.

Du reste – et d'aucuns s'en inquiètent –, le texte ne prévoit pas de sanctions ou de possibilité de remboursement. Il appartiendra au Parlement d'apprécier dans les années à venir s'il y a lieu d'aller plus loin dans le dispositif ou, au contraire, de le restreindre.

C'est un changement de méthode qui peut être déstabilisant pour ceux qui n'ont pas confiance dans la négociation sociale. Pour notre part, nous faisons ce pari. Entre ceux qui ne voulaient entendre parler d'aucune condition et ceux qui voulaient des conditionnalités voire des sanctions, nous proposons un dispositif souple mais qui pose des principes.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CF 43 de Mme Eva Sas.