Intervention de Gilles Carrez

L'observation de Mme Dalloz me semble très judicieuse.

Il faut prendre garde à la rédaction de la loi fiscale car elle sert de base aux interprétations de l'administration. Ainsi des milliers de contribuables sont-ils l'objet de reprises de réductions d'impôt sur des investissements outre-mer au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. On m'a signalé que l'administration fiscale de Nogent-sur-Marne interprète la loi d'une manière extrêmement stricte, à laquelle les législateurs que nous sommes n'avaient pas pensé : par exemple, afin de bénéficier de la réduction d'impôt, il faut que le contribuable investisse dans des centrales photovoltaïques qui ont été branchées. Si tel n'est pas le cas, il doit rembourser des montants parfois colossaux, auxquels s'ajoutent les pénalités de retard et les intérêts moratoires. Le CICE ne doit pas générer des problèmes comparables. L'alinéa que l'amendement propose de modifier est, en effet, très général. Mais sommes-nous assurés que l'assiette de dépenses ne risque pas, dans deux ou trois ans, d'être appréciée de manière restrictive ?

La question vaut également pour la BPI, monsieur Bachelay : dès lors que la loi procède à des énumérations, l'administration raisonne de façon limitative. Si tel investissement ne relève ni de la transition écologique, ni de la transition énergétique, ni de la prospection de marchés, un problème se posera.