Intervention de Charles de Courson

Un crédit d'impôt doit être contrôlé par l'administration fiscale. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 3 dispose que l'administration fiscale devra vérifier le taux, l'assiette et l'affectation prévue. Or, l'adverbe « notamment » diminue la portée des éventuels contrôles.

De surcroît, le texte prévoit à ce stade que le CICE ne peut pas être utilisé pour une hausse de la part des bénéfices distribués ni pour augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. L'inspecteur des impôts vérifiera donc ce qu'il en est. Or, il y aura nécessairement des augmentations, fussent-elles de 2 %. Dans ce cas, considérera-t-on que le CICE a été mobilisé ou non ? Sachant que les crédits d'impôt sont fongibles, les contentieux ne manqueront pas de surgir. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur général, que le contrôle des inspecteurs des impôts ne porte pas sur l'utilisation du crédit d'impôt.

Monsieur Lefebvre, quant à lui, considère que les objectifs sont fixés uniquement en vue du dialogue social. Non ! Ce n'est pas ce que dit la loi en l'état : l'inspecteur des impôts doit contrôler les trois points que j'ai mentionnés.