Intervention de Arlette Grosskost

Comment l'entreprise pourra-t-elle, comme en dispose l'alinéa 3, retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt « conformément aux objectifs mentionnés » ? L'imprécision de la rédaction rend la chose infaisable et les interprétations seront forcément diverses.

La Commission adopte l'amendement CF 43.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF 14 et CF 15 de M. Hervé Mariton.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement CF 44.

Les amendements CF 45 et CF 46 de Mme Éva Sas et de M. Éric Alauzet sont retirés.

La Commission est ensuite saisie de l'amendement CF 10 de M. Gilles Carrez.