Intervention de Marie-Christine Dalloz

Pour que le crédit d'impôt fonctionne réellement dès 2013, il doit avoir pour assiette une masse salariale constatée. Le texte n'en prévoyant aucune, nous proposons qu'elle soit constituée par la déclaration annuelle des données sociales de 2012. Comment, sans cela, obtenir le nantissement d'une créance assise sur une masse salariale qui n'est pas encore établie ?