Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Nous avons déjà eu ce débat lors de la première lecture et le Gouvernement s'est engagé sur les modalités de nantissement du crédit d'impôt. Il n'y a rien à craindre. Avis, pour cette raison, défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CF 40 de M. Charles de Courson.
