Intervention de Charles de Courson
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Exclure du dispositif les travailleurs indépendants contreviendrait au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas annulé la disposition qui excluait les travailleurs indépendants de la réforme de la taxe professionnelle – une censure qui a coûté 800 millions d'euros ?
