Intervention de Charles de Courson
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Mon amendement vise à repousser du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 le relèvement de 7 à 10 % du taux de TVA applicable à la production de logements, notamment de logements sociaux.
