Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Rejet, pour les raisons que j'ai déjà développées à propos de l'amendement CF 16 : il faut en effet des recettes pour le logement social.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'article 24 sexies sans modification.
TITRE II – AUTRES MESURES
Article 25 A : Ratification du décret d'avance du 30 novembre 2012
La Commission adopte l'article 25 A sans modification.
Article 25 : Modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l'eau
La Commission adopte l'article 25 sans modification.
Article 26 : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
La Commission adopte l'article 26 sans modification.
Article 26 bis : Abrogation d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée pour la Guyane
La Commission adopte l'article 26 bis sans modification.
Article 26 ter : Simplification des modalités de recouvrement de certaines impositions perçues sur les intermédiaires par l'Autorité de contrôle prudentiel
La Commission adopte l'article 26 ter sans modification.
Article 26 quater : relèvement des plafonds de certaines impositions prélevées sur les assurances au profit de l'Autorité de contrôle prudentielle des assurances
La Commission adopte l'article 26 quater sans modification.
Article 26 quinquies : Mise en cohérence des redevances perçues par l'AMF avec le régime juridique des organismes de titrisation et la transposition de la directive OPCVM IV
La Commission adopte l'article 26 quinquies sans modification.
Article 27 : Réforme du financement de la revalorisation des rentes
La Commission adopte l'article 27 sans modification.
Article 27 bis : Report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif relatif à l'assiette et au barème de la taxe sur les distributeurs de services de télévision
La Commission adopte l'article 27 bis sans modification.
Article 28 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2013
La Commission adopte l'article 28 sans modification.
Article 28 bis : Sécurisation juridique de la poursuite du dispositif Nacre en 2013
La Commission adopte l'article 28 bis sans modification.
Article 28 ter : Octroi de la garantie de l'État aux emprunts de l'Union d'économie sociale du logement
La Commission examine l'amendement CF 25 du rapporteur général
