Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Cet amendement a pour objet d'assurer l'information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts contractés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) avec la garantie de l'État. Il avait été adopté par les sénateurs.
La Commission adopte l'amendement CF 25.
Puis elle adopte l'article 28 ter ainsi modifié.
Article 29 : Révision du régime de la garantie de l'État accordée à Dexia en 2011
La Commission adopte l'article 29 sans modification.
Article 30 : Amélioration du financement des exportations
La Commission adopte l'article 30 sans modification.
Article 31 : Octroi de la garantie de l'État à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A.
La Commission adopte l'article 31 sans modification.
Article 32 (nouveau) : Relèvement des taux-limites des droits sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique affectés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
La Commission adopte l'article 32 sans modification.
Article 33 (nouveau) : Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
La Commission adopte l'article 33 sans modification.
Article 34 (nouveau) : Clarification des relations financières entre l'État et la Française des jeux
La Commission adopte l'article 34 sans modification.
Article 35 (nouveau) : Autorisation de céder le « Bois d'Écouen »
La Commission adopte l'article 35 sans modification.
Article 36 (nouveau) : Exclusion des primes perçues par les lauréats des Jeux paralympiques des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations versées à ces personnes du fait de leur handicap
La Commission adopte l'article 36 sans modification.
La Commission adopte l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifié.
La Commission en vient à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
TITRE PREMIER
PROGRAMMATION 2012-2017
Article premier : Approbation du rapport annexé
La Commission est saisie de l'amendement CF 2 de M. Charles de Courson.
