Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :J'ai déjà donné un avis défavorable à cet amendement à quatre reprises. Je ne peux que le réitérer : la mise en oeuvre du critère de dette prévu par le TSCG doit être assurée au niveau communautaire, non au niveau national. Pour la France, c'est une réduction annuelle de 1,5 point de dette qui est requise. Mais cette règle ne s'appliquera qu'à compter de 2016. Selon la programmation du Gouvernement, elle serait cependant respectée sur les années 2014, 2015 et 2016, puisque le ratio de dette diminuerait de plus de 2 % par an en moyenne.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission est saisie de l'amendement CF 10 du Gouvernement.
