Intervention de Charles de Courson

Nous en revenons au débat sur la compatibilité entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'encadrement global des administrations territoriales que prévoit implicitement le texte. Ce contrôle ne peut s'exercer que collectivité locale par collectivité locale – d'où mon amendement. On ne nous a toujours pas démontré que cet encadrement global était compatible avec la Constitution.