Intervention de Christian Eckert

Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

La Constitution prévoit que les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. La loi de programmation peut donc encadrer leurs dépenses. Vous connaissez les prévisions qui sont faites sur les dotations des collectivités territoriales en 2013 et 2014.

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