Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement étant récurrent, nous avons déjà eu ce débat en première lecture et lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Mais, dans sa décision du 13 décembre 2012 sur la loi organique, qui fait référence au pilotage de l'ensemble des finances publiques, y compris locales, le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire sur ce point.