Intervention de Charles de Courson

Je conteste votre analyse. Le droit constitutionnel français autorise certes à encadrer les recettes fiscales des collectivités territoriales, qui ne disposent, pour lever l'impôt, que d'un pouvoir qui leur est délégué annuellement par le Parlement, mais le problème se situe du côté des dépenses. La dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est pas une dépense, mais une recette, monsieur le rapporteur général. Vous n'avez donc pas répondu à ma question : quel est le dispositif qui permet d'encadrer les dépenses locales ?

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'article 4 sans modification.

Chapitre II