Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Cet amendement précise que le bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi de programmation comportera des données d'exécution, à périmètre constant, chaque année de la programmation, afin de permettre au Parlement d'apprécier le respect des objectifs de dépenses fixés aux articles 5, 9, 10 et 11.
La Commission adopte l'amendement CF 20.
Puis elle adopte l'article 19 ainsi modifié.
Article 19 bis (nouveau) : Information du Parlement en matière de dépense fiscale
La Commission adopte l'article 19 bis sans modification.
TITRE III
AUTRES DISPOSITIONS
Article 20 : Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale
La Commission adopte l'article 20 sans modification.
Article 21 : Abrogation des dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur
La Commission adopte l'article 21 sans modification.
Elle adopte ensuite l'ensemble du projet de loi de programmation ainsi modifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
