Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, force est de constater qu'il ne va, hélas, pas dans le bon sens.

Si la loi « liberté et responsabilité des universités » de 2007, l'opération campus, le plan « réussite en licence » et les investissements d'avenir ont contribué à faire progresser notre enseignement supérieur et notre recherche par le développement de la gestion par projets et d'une dynamique inédite, votre projet de loi va marquer en coup d'arrêt irrémédiable dans ce secteur.

Personne ne peut souhaiter une régression en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Pourtant, c'est ce qui va arriver !

En effet, là où il fallait aller plus loin dans l'autonomie, l'expérimentation, l'accélération du développement de filières d'excellence au sein de nos universités, vous nous proposez un terrible voyage dans le passé. Votre texte est marqué par une vision bureaucratique et dépassée.

Là où les statuts juridiques venaient soutenir et accompagner les projets, vous défendez un modèle unique où le projet doit s'adapter à la structure plutôt que l'inverse.

À une gouvernance resserrée et efficace de nos universités, vous préférez une dyarchie avec deux présidents et deux conseils. Celle-ci porte en germe des risques de blocages institutionnels au sein de nos universités ; cela est hélas inévitable.

Là où nous avons développé des incitations positives, vous préconisez une vision uniforme et de ce fait extrêmement réductrice.

Là où nous avons fait confiance aux acteurs et où nous les avons accompagnés dans leurs choix volontaires, vous allez leur imposer des coopérations basées non plus sur leur volonté mais sur leur seule localisation géographique.

Là où il conviendrait de procéder par la négociation, vous voulez imposer des quotas à l'entrée des sections de techniciens supérieurs et des instituts universitaires de technologie, ce qui créera inévitablement de la frustration chez les bacheliers généraux, qui se trouveront ainsi davantage évincés de ces filières. Vous porterez, madame la ministre, une très lourde responsabilité à l'égard des familles.

Par ailleurs, et sans doute par facilité, vous avez esquivé les vrais débats. Tout d'abord, votre texte demeure une loi d'orientation : nous n'avons donc absolument aucune idée des moyens qui seront mobilisés au cours du quinquennat pour ce secteur.

Vous avez également refusé d'aborder la question de l'avancement de la sélection d'un an en master, permettant une véritable cohérence du système LMD avec enfin un vrai master de deux années complètes.

Vous avez en outre refusé la possibilité d'une approche différenciée concernant les droits d'inscription des étudiants étrangers. En cela, vous souhaitez implicitement que le contribuable français paye les études des étudiants étrangers

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