Intervention de Delphine Batho

Le fait que les digues prévues ne soient toujours pas construites est dû à l'enlisement d'un certain nombre de procédures, lié à leur trop grande complexité. Comprenant l'impatience des populations, j'ai mis en place un dispositif spécial d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et je me suis engagée afin que, sur un certain nombre de territoires sensibles, l'instruction des dossiers soit terminée avant la fin de l'année et les travaux puissent commencer.

Nous avons sollicité la mobilisation des fonds structurels pour le financement de tous les travaux liés aux risques naturels. Ces fonds pourraient concerner les PAPI, mais également la rénovation d'infrastructures destinées à faire face aux risques d'inondation.

La mise en place d'un programme européen pour les énergies marémotrices rejoint la problématique plus générale des énergies marines, domaine dans lequel notre pays bénéfice d'un énorme potentiel. Nous possédons en effet un important gisement d'énergies marines, notamment hydroliennes, et un potentiel industriel correspondant. Cela pourrait faire de la France le leader, ou l'un des leaders, dans le secteur des nouvelles technologies, avec un impact important en termes de recherche & développement technologiques. Nous venons de mettre en place un nouvel appel à manifestations d'intérêt (AMI) en vue de créer de nouveaux démonstrateurs dédiés aux technologies d'énergies marines émergeantes, notamment l'éolien flottant, à l'énergie thermique des mers et à quelques autres sujets indispensables au développement de ces énergies, en particulier le raccordement. Cet AMI correspond à une nouvelle brique technologique dans le domaine des énergies marines et inclut l'énergie marémotrice.

Pour construire l'Europe de l'énergie, j'insiste sur l'importance de mettre en place des projets européens de recherche et développement. Nous ne parviendrons pas à mettre en commun nos moyens pour développer des énergies renouvelables matures sur le plan industriel et qui mettraient en concurrence différents acteurs industriels, mais l'Europe doit s'investir, le plus rapidement possible, dans des projets de recherche é développement.

J'ai évoqué avec le Premier ministre écossais la possibilité de nouer des alliances entre son pays, très engagé dans ces technologies, et la France. Je souhaite que nous militions pour initier des programmes européens en la matière, c'est le sens des propositions que formulera la France le 22 mai prochain.

La situation de France énergie marine est insupportable. Un retard de deux à trois ans pour le déblocage de fonds attendus n'est pas compatible avec le développement industriel. Je cherche ardemment, avec Louis Gallois, les moyens de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les IEED en matière d'aides d'État.

De façon plus générale, contrairement à sept autres États membres, les gouvernements français précédents n'avaient pas notifié, en tant qu'aides d'État, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. J'ai entrepris cette démarche auprès de la Commission européenne : nos dispositifs se trouvent actuellement en phase de « pré-notification » et devraient être prochainement reconnus comme aides d'État.

L'industrie photovoltaïque a suscité des points de vue très différents : celui des industriels qui ont subi une concurrence déloyale et celui des développeurs dont les projets reposaient sur l'importation à bas coût de panneaux photovoltaïques. Cette industrie a en effet perdu 14 000 emplois au cours des dernières années. Cette situation est due à une concurrence déloyale et à une surcapacité mondiale, mais également à l'instabilité des dispositifs de soutien ainsi qu'au moratoire décidé par le gouvernement précédent concernant les tarifs de rachat.

Le soutien public au développement d'une énergie renouvelable doit s'accompagner d'un soutien au développement de filières industrielles susceptibles de créer des emplois et de la valeur ajoutée. Notre balance commerciale affiche un déficit de 1,5 milliard d'euros, dû aux importations de produits photovoltaïques à bas coût. La procédure que propose la Commission européenne nous paraît parfaitement légitime et Nicole Bricq vient d'indiquer que la France voterait en faveur des mesures de taxation que vous évoquez, dont la durée devrait être d'un an.

Nous avons par ailleurs mis en place, en février dernier, un système de bonification de 5 à 10 % du tarif de rachat des panneaux solaires dont les cellules sont produites ou assemblées dans l'Espace économique européen, système parfaitement conforme à la réglementation européenne et à notre code de l'énergie.

S'agissant des négociations internationales sur le climat, je me suis entretenue la semaine dernière avec Todd Stern, à Berlin, dans le cadre du dialogue de Petersberg. Ce dernier avait déjà rencontré Pascal Canfin, tandis que Laurent Fabius rencontrait John Kerry. Nous intensifions nos échanges diplomatiques avec tous les pays, dans la perspective de la CdP de 2015. L'évocation de la question du changement climatique dans le discours d'investiture de Barack Obama est un élément positif et nous avons le sentiment que les États-Unis sont plus mobilisés qu'auparavant sur cette question, même s'il subsiste des lignes rouges, notamment le statut juridique du futur accord international.

La discussion qui s'est tenue à Bonn dans le cadre du groupe de travail sur la plateforme de Durban a permis d'aborder au fond la question des contenus, notamment l'articulation entre bottom-up et top-down : il s'agit de la possibilité offerte à chaque État membre de consulter les engagements pris par les autres en vue d'atteindre l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés. Car il y a toujours, en la matière, un écart entre le cumul des bonnes volontés et la mobilisation de chacun des États pour atteindre un tel objectif.

Lors du déplacement du Président de la République en Chine, nous avons discuté, au plus haut niveau, des futures positions de la Chine dans le cadre des négociations internationales. J'ai été frappée de constater à quel point les autorités chinoises étaient préoccupées par les problématiques que leur pays rencontre en matière de qualité de l'air et de pollution de l'eau. Je rappelle que la Chine déplore chaque année 1,2 million de morts dues à la pollution de l'air.

La question des démonstrateurs, qui feront l'objet de financements européens, rejoint celle du prix du CO2. La rentabilité du stockage du CO2 a été établie à partir de 30 euros la tonne ; or son prix est actuellement inférieur à 3 euros. Le Canada – j'en discutais hier avec mon homologue canadien – développe la capture et le stockage de CO2, mais dans le cadre d'exploitations gazières ou pétrolières, ce qui correspond à un modèle de rentabilité différent.

En ce qui concerne les bateaux poubelles, nous soutenons en tous points le nouveau règlement communautaire mais nous nous battons pour que son entrée en vigueur ne soit pas subordonnée à celle de la convention de Hong Kong, ce qui en reporterait l'application. Je rappelle que la procédure de recyclage est contournée dans 90 % des cas.

Au cours de la Conférence environnementale de septembre dernier, nous avions pris une première décision de plafonner à 7 % l'incorporation de biocarburants dans les surfaces cultivées. C'est ce que propose la Commission européenne dans la proposition de directive sur le changement d'affectation des sols et nous la soutenons. La finalisation de ce texte est en cours de discussion car il reste à trouver un équilibre entre bioéthanol et biodiesel, et à déterminer un seuil pour les États membres. Il importe que la Commission européenne soutienne, dans les meilleures conditions, la transition entre les agrocarburants de première génération et de deuxième génération.

La question de la présence de plomb dans l'eau relève du ministère de la santé.

Concernant la réforme du code minier, Thierry Tuot a eu l'occasion de répondre à toutes les questions au cours des nombreux échanges qu'il a eus avec les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale, celles chargées du développement durable et des affaires économiques. La rédaction du projet de loi, qui contient plus de 400 articles, est en cours. Nous allons vers un profond changement, tout en conservant l'esprit du code Napoléon, qui dispose que les richesses du sous-sol appartiennent à l'État. Ce texte, qui rénove le modèle français – et ne constitue nullement une adaptation du modèle américain – contient d'importantes évolutions en termes de procédure, de garantie d'information, de participation du public et des élus locaux, de protection environnementale et de compétitivité économique, ce qui suppose des délais plus raisonnables et des procédures plus claires. Il convenait de tirer toutes les leçons du manque de transparence qui avait prévalu dans la délivrance par le gouvernement précédent de titres miniers d'exploration de gaz de schiste.

Il s'agit aujourd'hui d'inventer un modèle français de transition énergétique basé sur la complémentarité des énergies décarbonées, ce qui passe par un équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Mais la transition énergétique suppose que nous réduisions notre consommation globale d'énergie et notre dépendance aux hydrocarbures, qui, l'année dernière, a coûté 69 milliards d'euros de déficit à la balance commerciale de notre pays !

En Europe, chaque État membre est responsable de son mix énergétique et ce postulat n'est nullement remis en cause. La construction d'une communauté européenne de l'énergie suppose que nous franchissions des étapes supplémentaires en matière d'infrastructures de réseaux et de financement de la recherche & développement pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. L'harmonisation des mix énergétiques n'est absolument pas à l'ordre du jour. Des discussions importantes ont eu lieu sur la sûreté nucléaire après l'accident de Fukushima et l'exercice des stress tests, exemplaire, a fait honneur à l'Union européenne. Le choix français n'a pas à être discuté par les autres États membres, même ceux avec qui nous avons noué des partenariats pour la recherche sur l'avenir du nucléaire.

S'agissant du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO2 (SCEQE), le back-loading est une intervention de court terme absolument nécessaire mais il ne saurait résoudre structurellement les difficultés auxquelles est confronté le marché carbone européen. Les quotas d'émission ont en effet été fixés sur la base d'une prévision de croissance économique positive, alors que nous nous trouvons dans une situation de stagnation, voire de récession. Ce qui pourrait peut-être faire évoluer la situation – c'est le sens de la position prise la semaine dernière par neuf ministres de l'environnement et de l'énergie –, c'est une réforme structurelle du SCEQE, reposant sur quatre éléments.

Il faudrait tout d'abord déterminer l'objectif 2030, car il est nécessaire de savoir ce qui se passera au-delà de 2020 sans attendre les discussions internationales prévues en 2015.

Il importerait ensuite de revoir la gouvernance du SCEQE. Un certain nombre de propositions précises ont été avancées, notamment par la Commission européenne.

Il conviendrait par ailleurs de fixer un prix plancher ou de prévoir un retrait des quotas au regard de l'évolution de la situation économique – ce que proposait il y a quelques jours Angela Merkel. La solution consiste à soutenir le prix du CO2 sans entrer dans une logique d'interventions à court terme ou au coup par coup, qui déstabilisent les acteurs économiques.

Il faudrait enfin mettre en place un « mécanisme d'inclusion carbone ». Mais la France, pour l'instant, est la seule à soutenir ce mécanisme. Nous souhaitons que la Commission européenne revoie le dispositif européen de lutte contre les fuites et les délocalisations de carbone, faute de quoi nous exporterons notre pollution et supporterons des importations qui ne seront pas soumises aux mêmes exigences.

La discussion devrait s'engager, entre États membres, concernant une éventuelle réforme structurelle. J'espère que cela permettra de faire avancer les choses.

Permettez-moi d'insister sur les conséquences néfastes du faible prix du CO2. Nous assistons en effet, véritable contresens historique, à l'augmentation de la part du charbon en Europe, en particulier en Allemagne et au Royaume Uni, mais également en France, puisqu'elle est passée de 2,5 à 3,3 % dans notre production d'électricité, soit une augmentation de 35 %. Cette évolution est préoccupante, tout comme la fermeture d'un certain nombre de cycles combinés gaz non rentables, entraînant des suppressions d'emploi et mettant en péril la sécurité de notre approvisionnement énergétique.