Intervention de Danielle Auroi

D'après la Commission européenne, « Une utilisation accrue des zones maritimes et côtières, ainsi que les effets du changement climatique, les risques naturels et l'érosion exercent également une pression sur les ressources côtières et marines. Il importe dès lors de mettre en place une gestion intégrée et cohérente afin d'assurer une croissance durable et de préserver les écosystèmes côtiers et marins pour les générations futures. »

Pour cela, la Commission européenne, dans le cadre de la proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, propose la mise en place d'un cadre pour la mise en oeuvre effective de la planification de l'espace maritime dans les eaux de l'Union et de la gestion intégrée dans les zones côtières des États membres.

Plusieurs pays ont engagé une action en subsidiarité contre ce texte car ils craignent que la Commission européenne ne profite des prérogatives qui lui seraient déléguées pour mettre en place une planification exagérément contraignante.

Nous nous sommes interrogés sur le bien-fondé d'une telle action. L'Union européenne peut légitimement intervenir pour la coordination de la gestion du domaine maritime, qui, par nature, ne connaît pas de frontières. La nécessité d'une meilleure coordination et d'une planification nous paraît évidente.

La Commission européenne reconnaît que cela pose la question de la subsidiarité et, pour tenir compte des objections formulées, elle a renoncé à un règlement au profit d'une directive. Néanmoins, nous entendons rester vigilants sur le déroulement des négociations pour éviter que la Commission européenne n'établisse des exigences trop générales en matière de planification de l'espace maritime.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?