Intervention de William Dumas

En matière de protection des consommateurs, où en est l'étiquetage des produits provenant des colonies israéliennes, que certains pays ont déjà mis en place ?

Dans une décision du 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu à l'illégalité de la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Pourtant, depuis 1992, cette exception française était reconnue dans la pratique par la Commission européenne. Cette décision ne risque-t-elle pas de provoquer des contentieux qui viseraient directement la France et les GAEC, ceux-ci ne faisant l'objet d'aucun texte communautaire ?

Le 20 mars derniers, les membres de la commission environnement ont soutenu, à une majorité écrasante de cinquante-huit voix contre une, la proposition de la Commission européenne sur la pêche en eaux profondes. Comment allez-vous réagir ?