Intervention de Estelle Grelier

Je suis d'accord avec l'analyse selon laquelle les partis démocratiques doivent se méfier de la manière dont eux-mêmes parlent de l'Europe, mais cela ne doit pas nous empêcher de regarder les choses en face.

Le cadre financier pluriannuel constitue déjà en soi un vrai sujet. D'abord, il est décidé aujourd'hui pour une échéance en 2020. Quiconque s'est déjà présenté à une élection sait que monter un projet sans avoir la main sur son budget pose problème du point de vue démocratique. La clause de révision à mi-parcours me semble trop éloignée. D'ailleurs, plusieurs eurodéputés demandent que cette clause de révision soit ramenée au début de l'année 2015 afin d'avoir une meilleure lisibilité. Pour avoir été membre, pendant quelques années, de la commission des budgets du Parlement européen, je sais que celui-ci tape régulièrement à côté de ses compétences. Fidèle à son habitude, il n'a accepté d'adopter le CFP qu'à condition d'introduire de la flexibilité à l'intérieur des plafonds et entre les années et que soit mis en place un système de ressources propres, alors que, en matière de recettes, le Parlement n'est consulté que pour avis conforme. Le vrai sujet du Parlement européen, c'est la liquidation du budget 2013. En la matière, quelle est la position de la France ? Les Allemands seraient prêts, dit-on, à alimenter le budget 2013 mais ne lâcheraient rien, en contrepartie, sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. J'ai bien compris la contraction des finances publiques. En même temps, pour être rapporteure du prélèvement sur recettes, je sais que celui-ci ne fait absolument aucun débat à l'Assemblée nationale et qu'il pourrait en être de même pour son augmentation.

On a beau tourner les chiffres dans tous les sens, sur le CFP, je suis autant en désaccord avec vous que je l'étais avec votre prédécesseur : les budgets sont en baisse et le plan de croissance annoncé n'y est pas, sauf à être financé par redéploiements. Comment retrouvez-vous les 120 milliards du Pacte pour la croissance sur ces budgets, même sachant qu'une partie sera financée par la BEI ?

La supervision bancaire est un vrai sujet de désaccord avec les Allemands. Nous ne nous entendons déjà pas sur ce que recouvre l'Europe politique. Pour les Allemands, c'est une Europe institutionnelle ; pour nous, c'est une Europe de projets. Wolfgang Schäuble vient d'enfoncer un coin dans la porte franco-allemande qui ne semble pas très bien fonctionner. Alors que le Président de la République avait obtenu la supervision bancaire sans révision des traités, le porte-parole de M. Schäuble a déclaré aujourd'hui y être très favorable pour peu qu'on révise le traité de Lisbonne. Pardon pour ces propos politiquement incorrects mais, si ce n'est pas se moquer du monde, ça y ressemble ! Je suis très inquiète sur cette question.

S'agissant de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, j'aimerais qu'on nous dise une fois pour toutes quelle est la position adoptée par le Gouvernement français. Les ministres consultent beaucoup, nous sommes quelques-uns ici à avoir rencontré Nicole Bricq. Nous avons cru comprendre que, sous réserve de quelques aménagements concernant l'exception culturelle, un ralliement au mandat de négociation De Gucht ne serait pas exclu, en dépit des problèmes qu'il nous poserait en matière de marchés agricoles, industriels et financiers. Je voudrais qu'on nous dise clairement quelle est la position de la France.

Notre pays est-il favorable à un budget propre de la zone euro ? Si oui, quelles seraient les modalités de son contrôle démocratique ? Est-ce l'Europe des cercles qui se mettrait ainsi en place, signifiant l'échec des élargissements ?

Le règlement sur la pêche en eaux profondes concerne plusieurs ports de pêche français. Même si celui de ma circonscription n'est pas touché, nous sommes solidaires. Je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur la commissaire Damanaki qui est réputée pour se montrer très accessible vis-à-vis d'organisations non gouvernementales très connues pour leur financement obscur, comme Pew, et assez peu ouverte à la discussion avec les pêcheurs. Peut-être pourriez-vous glisser à l'oreille de Mme Damanaki, qui y sera forcément sensible, que la moindre des démocraties serait d'ouvrir la porte de son bureau autant aux acteurs directement concernés qu'à leurs détracteurs.

Je vous souhaite bon courage pour traiter ces sujets européens passionnants, différents de ceux qui nous occupaient dans le cadre de l'Association des communautés de France au sein de laquelle nous avons oeuvré ensemble. Je suis ravie que nous nous retrouvions sur un de nos thèmes favoris.