Intervention de Philippe Gomes

J'aurais souhaité effectivement, M. le président, pouvoir disposer du projet de rapport un peu plus tôt que cela n'a été, mais le débat sur la défiscalisation va certainement durer jusqu'à l'adoption de la prochaine loi de finances et nous aurons donc encore le temps de débattre et de roder nos arguments.

Je suis tout à fait d'accord avec les propositions contenues dans le rapport dont la plus grande part constitue des correctifs qui doivent permettre d'adapter le dispositif aux attentes de l'opinion publique.

L'idée de base du rapport – et que j'approuve – est qu'il ne faut pas casser quelque chose qui marche. Ainsi, il est incontestable que la défiscalisation a puissamment contribué à l'essor du logement social ces dernières années. Par exemple, à La Réunion, si le volume global des logements locatifs sociaux programmés dans ce département est passé de 1 688 logements en 2008 à 4 505 logements en 2012, c'est bien grâce aux dispositions combinées des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

Dire que l'on va renforcer la LBU pour mobiliser les mêmes moyens financiers et, notamment, pour compenser la perte de ressources liée à une suppression éventuelle de l'article 199 undecies C du code général des impôts, paraît tout de même assez inquiétant. Cette idée risque même, selon moi, d'aboutir, si l'on n'y prend pas garde, à des effets catastrophiques.

L'essor constaté du logement social est d'autant plus remarquable que, dans le même temps, le logement intermédiaire marque le pas. À cela s'ajoute le fait que le dispositif « Duflot outre-mer » n'est toujours pas applicable. Pour le logement intermédiaire, on quitte donc un système dont les effets étaient insuffisants pour s'acheminer vers un dispositif qui n'est pas encore opérationnel.

S'agissant des investissements productifs, je souscrits à tout ce qui a été dit. En particulier, je pense qu'abaisser le seuil de la défiscalisation dite « de plein droit » est une bonne piste. J'avais proposé moi-même une mesure analogue à la fin de l'année 2012.

S'agissant des propositions 7 et 8, il faudra rester vigilant afin que les mesures de redéfinition et de « fléchage » n'aboutissent pas à une suppression de l'essentiel des secteurs éligibles à la défiscalisation.

Je suis d'accord, enfin, sur les deux propositions visant à systématiser les procédures d'appels d'offres et à réglementer la profession d'intermédiaire financier.

J'adresse donc mes félicitations aux deux rapporteurs pour la qualité des propositions de ce rapport. S'agissant de leur mise en oeuvre, je souhaiterais que tout puisse être mis en route le plus vite possible, et au plus tard au 1er janvier 2014. Je souhaiterais d'ailleurs que la Délégation puisse adopter une proposition en ce sens.

Je voulais par ailleurs savoir s'il serait possible de mettre en place un dispositif intermédiaire pour l'année 2013, tenant compte des effets de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012.