Intervention de Jean-Claude Fruteau

À l'heure actuelle, beaucoup de projets agréés ont été lancés sous l'empire de la réglementation encore en vigueur au 31 décembre 2012 : la situation n'est donc pas encore alarmante. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel qui diminue, de manière drastique, le plafond de la défiscalisation des investissements outre-mer pour les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu risque de raréfier l'épargne collectée au milieu de l'année 2013. On risque donc de constater une « bulle d'air » dans la collecte de l'épargne jusqu'en août 2014, date qui coïncidera, à peu près, avec la montée en puissance du dispositif rénové pour les déductions fiscales outre-mer, dispositif que la Délégation espère conforme aux préconisations de son rapport. Tout ce que l'on peut faire dans l'immédiat, c'est d'inciter rapidement les pouvoirs publics à prendre des décisions pérennes dans le domaine de la défiscalisation, des décisions à forte lisibilité, de façon à ce que l'investissement puisse repartir, de façon satisfaisante, dans le courant de l'année 2014.