Intervention de Jean-Claude Fruteau

Les COM ne sont pas assujetties aux impôts d'État. Elles fixent elles-mêmes les régimes fiscaux dont elles dépendent. À partir de là, de multiples régimes sont possibles qui ne différent pas sensiblement, dans leur pratique, des dispositions qui sont retenues en métropole. Ce qu'il faut observer en tout cas, c'est que, dans la plupart des COM, il n'existe pas, dans le cadre de la fiscalité des entreprises, d'impôt sur les sociétés. Par suite, le crédit d'impôt, si ce dernier devait être retenu pour remplacer la défiscalisation, ne pourrait leur être applicable.