Intervention de Philippe Gomes

Je voudrais observer que la Cour des comptes, par exemple, s'appuie beaucoup sur les fraudes possibles pour critiquer le dispositif. Mais il convient de noter que, depuis les origines de la réglementation, des efforts ont été faits, de manière constante, par les gouvernements successifs, pour éviter les abus. En fait, aucun gouvernement n'a jamais été insensible à la moralisation du dispositif. Il ne faut donc pas tout rejeter en bloc aujourd'hui, alors que nous disposons d'un mécanisme qui fonctionne et que des efforts peuvent encore être faits pour en améliorer la rigueur. Je souscris donc pleinement à toutes les propositions contenues dans le rapport et destinées à accroître les règles prudentielles liées à la défiscalisation.

Le Conseil constitutionnel a incontestablement donné un coup de grâce au dispositif, du moins pour ce qui a trait aux déductions fiscales correspondant à l'impôt sur le revenu, en indiquant qu'il n'y avait plus lieu de prévoir une part variable dans le plafond des déductions, part variable qui, avant sa décision de décembre 2012, correspondait à 4 % du revenu imposable. Mais il me semble que, comme le fait le rapport, on peut repenser le montant du plafonnement des déductions fiscales en l'exprimant en valeur absolue.

Il faudra que notre Délégation soit très attentive à la mise en oeuvre de la proposition 8 afin que la nouvelle définition des investissements productifs ne tende pas à évincer la filière des énergies renouvelables, une filière qui, quoique novatrice, n'est pas créatrice d'un très grand nombre d'emplois.

Je suis tout à fait d'accord pour réglementer la profession de monteur financier. L'Assemblée nationale avait déjà demandé une telle réglementation au cours de ses débats, mais le Gouvernement a toujours été réticent sur ce point. Je pense que l'on achoppe sur la question des contrôles dont les services du ministère de l'Économie et des finances ne souhaitent pas nécessairement se charger.

Enfin, je redis mon inquiétude sur le logement outre-mer. La « loi Duflot » prévoit différentes sources de financement mais personne n'arrive, outre-mer, à les mobiliser toutes à la fois. Le logement intermédiaire fait complétement défaut, les investissements aidés par le « dispositif Cellier » sont insuffisants et le mécanisme « Duflot outre-mer » n'est pas en route. Si l'on supprime les dispositifs de défiscalisation spécifiques étudiés dans le présent rapport, je pressens une catastrophe.

Il faudrait que notre Délégation s'intéresse à ces questions et entende la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement.