Intervention de Alexis Bachelay

Vous venez, et je vous en remercie, d'ajouter une pièce manquante au « puzzle » de l'histoire mouvementée des articles 58 et 59 de la « loi DALO », qui ne sont toujours pas entrés en vigueur.

Le débat a rapidement pris un tour juridique, portant notamment sur l'« exportabilité » des droits, les conditions de résidence, ou encore les risques d'extension d'une prestation au-delà des personnes pour lesquelles elle a été conçue. Nous avons à cet égard recueilli des avis très différents les uns des autres, ce qui nous prive de certitudes quant à la validité juridique de la solution retenue par la loi.

Aurait-il fallu que celle-ci bénéficiât d'un travail préparatoire plus approfondi ? La majorité des immigrés dont nous parlons, à hauteur de 80 % ou 90 %, ne souhaite pas rentrer définitivement dans leur pays d'origine. Le problème posé est donc celui de leur « navette » entre terre d'origine et terre d'accueil, à laquelle ils sont parfois au moins autant, sinon davantage, attachés. Ce qui fait que la question de l'« exportabilité » des droits cache bien d'autres problèmes, notamment celui des conditions de logement.

Il y a donc une loi adoptée, des projets de décret d'application déjà rédigés mais non examinés par le Conseil d'État…