Intervention de Jean-Louis Borloo

C'est bien la question la plus difficile ! On a d'abord opposé à la prestation des arguments budgétaires mais ils ne sont pas valables pour les raisons déjà indiquées.

Votre mission d'information a également entendu des arguments, notamment d'ordre juridique, dont je réfute complètement le bien-fondé.

Il m'a été expliqué qu'un projet de décret a bien été transmis pour avis au Conseil d'État le 2 mai 2007, mais qu'en octobre 2007, le Gouvernement a fait savoir qu'un nouveau projet de décret serait soumis au Conseil d'État et qu'il n'était donc plus nécessaire qu'il se prononce sur le précédent. Celui-ci a donc été rayé des rôles et aucune nouvelle saisine n'est intervenue. Il est scandaleux de faire dire au Conseil d'État ce qu'il n'a jamais dit.

Il me semble qu'à différents échelons administratifs, la mise en place de ce dispositif n'était pas souhaitée. On continue donc de vous abreuver des mêmes arguments, notamment de celui prétendant que les immigrés concernés n'auraient pas souhaité percevoir la prestation, pour des raisons irréelles. La prestation présentait l'avantage de la simplicité.

De nombreux immigrés sont déjà rentrés dans leur pays en abandonnant leurs droits et je crains bien que, dans certains milieux administratifs, on ait espéré que les autres suivraient le même chemin ou disparaîtraient avec le temps.

Le plan d'Adoma a pris du retard car le Gouvernement devait par ailleurs faire face à des problèmes de logement social et de risques de multiplication des émeutes urbaines.

Mais je reviens sur ce qui me tient le plus à coeur : il suffit aujourd'hui de ressaisir le Conseil d'État sur le projet de décret qui lui a déjà été transmis.