Intervention de Jean-Claude Fruteau

Je remercie nos invités d'avoir accepté de participer à cette table ronde sur la défiscalisation des investissements, ou plutôt – le terme « défiscalisation » étant devenu un gros mot pour l'opinion publique – sur le soutien de l'État aux investissements productifs et au logement dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ce n'est pas une simple question de sémantique : ce soutien nous paraît indispensable, car les besoins en logements sociaux sont immenses outre-mer, où il faudrait, le plus rapidement possible, en construire une centaine de milliers.

Nous sommes donc attachés à la préservation du principal outil dont l'État dispose pour soutenir l'économie dans ces régions. Or, peu après que le Gouvernement se fut engagé à présenter avant le 1er mai 2013 un rapport sur l'opportunité de transformer en de nouvelles dotations budgétaires tout ou partie de la dépense fiscale relative à l'outre-mer, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012, a réduit l'avantage spécifique dont bénéficiaient ces investissements : le plafond spécial est maintenu à 18 000 euros, mais le Conseil a supprimé la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable, ce qui change passablement les choses.

Les plus hautes autorités de l'État se sont toutefois engagées à garantir un effort de soutien équivalent. Il convient donc de trouver un système conforme à la norme constitutionnelle, efficace, à l'abri des reproches sur le plan moral, et offrant la plus grande lisibilité et la plus grande visibilité aux acteurs de terrain – notamment les entreprises et les bailleurs sociaux.

Le rôle de notre Délégation étant de mettre l'accent sur les problèmes spécifiques à l'outre-mer, nous avons décidé de rédiger un rapport sur le sujet. Comme nous en avons désormais l'habitude, deux rapporteurs ont été désignés, l'un parmi les élus ultramarins – moi-même – et un autre parmi ceux issus de l'hexagone, M. Patrick Ollier.

C'est aussi pour discuter de ce sujet que nous avons invité aujourd'hui de nombreux spécialistes. Je salue donc la présence de M. Thomas Degos, Délégué général à l'outre-mer, accompagné par M. Marc Del Grande, sous-directeur du service des politiques publiques à la Délégation générale à l'outre-mer (DEGEOM) ; de Mme Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale au ministère de l'Économie et des finances, accompagnée de M. Grégory Abate, chef du bureau B1 à la direction de la législation fiscale, responsable de la fiscalité directe des entreprises ; de M. Dariusz Kaczynski, chef du bureau des agréments et rescrits au ministère de l'Économie et des finances, accompagné de Mme Ingrid Roy, responsable de la première division du bureau des agréments.

Pour leur faire face, si j'ose dire, nous avons la joie d'accueillir M. Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM), ainsi que Mme Annie Iasnogorodski, déléguée générale, et Mme Samia Badat-Karam, directrice des affaires publiques.

Je vous remercie d'avoir bien voulu mettre votre expérience au service de notre réflexion. Pour sa part, la Délégation s'emploiera, comme elle le fait généralement, à mettre de côté les aspects politiciens pour travailler de manière objective sur cette question de politique économique et sociale.

Il ne s'agit pas de demander à nos invités, notamment à ceux qui sont fonctionnaires, quels mécanismes seront finalement retenus, puisque ces choix ne sont pas de leur ressort, mais simplement d'opérer une évaluation de la défiscalisation, de rappeler les critiques dont elle a fait l'objet – notamment de la part de la Cour des comptes –, et d'indiquer des pistes pour surmonter les problèmes actuels et mettre en place un dispositif fiable.