Intervention de Véronique Bied-Charreton

La direction générale des finances publiques du ministère de l'Économie et des finances travaille de concert avec la DEGEOM et s'inscrit dans une démarche de soutien aux investissements productifs et au logement social outre-mer dans le cadre de sa réflexion sur le dispositif le mieux à même de remplir cet objectif.

Alors que les aides directes à l'investisseur exploitant prennent la forme d'une réduction d'impôt – le dispositif que nous proposons va plus loin en prévoyant un crédit d'impôt –, la défiscalisation est une aide fiscale à l'investissement indirect : elle permet en effet à des personnes qui ne sont ni exploitantes ni investisseurs, et qui ont peu de rapport avec l'outre-mer, d'acheter des parts de société ou des instruments fiscaux.

Comme le montrent plusieurs rapports évaluant l'efficacité de cet outil, l'argent qui arrive directement outre-mer fait l'objet d'une déperdition de 30 %, ce qui représente un important gaspillage d'argent public.

En outre, en considérant qu'il faut retenir des plafonds en valeur absolue, et non plus la part proportionnelle aux revenus, dans les différents plafonds qui encadrent des réductions ou des crédits d'impôt, le Conseil constitutionnel nous semble condamner en partie le dispositif. En effet, 1 % de la population française – celle qui a les plus hauts revenus – concentre 86 % de la dépense fiscale au titre de l'article 119 undecies B, et 92 % de la dépense fiscale au titre de l'article 199 undecies C du code général des impôts. Autrement dit, le montant de la dépense fiscale est bien supérieur au montant en valeur absolue qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel. Par conséquent, en réduisant le niveau absolu de réduction d'impôt, cette décision bouleversera la sociologie des investisseurs indirects et conduira à rechercher d'autres investisseurs.

Les inconvénients de ce dispositif de défiscalisation indirecte, à peu près unique en son genre dans le paysage fiscal, nécessitent de réfléchir à leur modification pour les rendre plus efficients.

En ce qui concerne les investissements productifs, on pourrait transformer cette réduction d'impôt indirecte en crédit d'impôt direct au profit des investisseurs domiens. Il conviendrait ensuite de fixer le montant et le ciblage de ce crédit d'impôt en fonction de l'effort que l'État veut consacrer à l'outre-mer.

En ce qui concerne le logement social, un autre scénario serait la budgétisation des aides à travers la LBU. Il s'agirait donc d'un abondement budgétaire à hauteur du montant de l'aide fiscale indirecte dont bénéficie aujourd'hui in fine ce secteur dans les DOM. L'aide prendrait la forme d'une subvention ce qui permettrait de mieux cibler les opérations bénéficiaires.