Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 10 avril 2013 à 16h15
Délégation aux outre-mer
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances :
Dorénavant, il faut également raisonner en solde budgétaire, ce qui signifie, dans ce cadre, qu'une dépense fiscale est égale à une dépense budgétaire. C'est ce qui explique que nous ayons une action très forte sur les dépenses fiscales, que la loi de programmation des finances publiques plafonne en valeur absolue sur la période triennale.
