Intervention de Dariusz Kaczynski

Dans la mesure où il y a unanimité sur l'objectif, la question est de savoir quel outil permet d'assurer au mieux la politique d'aide à l'outre-mer, sachant que la défiscalisation – ou dépense fiscale – n'est que l'un des instruments possibles.

Avec la technique de la dépense fiscale, l'enveloppe budgétaire n'est pas fermée. C'est ce qui a expliqué l'explosion de la dépense pour le photovoltaïque, si bien que le législateur a dû exclure ce secteur du dispositif. En outre, cela constitue une exception à l'un des grands principes budgétaires, la règle de non-affectation. Enfin, Mme Bied-Charreton l'a dit, la déperdition de la défiscalisation outre-mer est évaluée à 30 % de la dépense.

Pour les opérations avec agrément, le dispositif ne présente pas un bilan très positif en termes de pilotage de la politique publique. En effet, les deux objectifs – aide au logement social et aide à l'investissement productif – ne se recoupent pas totalement, le premier étant avant tout une dépense sociale, le second un soutien à l'économie ultramarine, et l'on observe un effet d'éviction très net sur ce dernier qui doit pourtant assurer le développement économique des territoires. Ainsi, le secteur du logement social représentait 75 % des dépenses fiscales sous agrément en 2012 – cette tendance étant le résultat non d'une décision politique, mais d'un choix des opérateurs, attirés par les avantages plus grands du dispositif en faveur du logement social. J'ajoute que La Réunion a bénéficié de plus de la moitié de la dépense publique sous agrément en 2012.

Dans nombre de dossiers de financement de l'investissement productif, nous constatons un effet d'aubaine : certains bénéficient d'une aide dont ils n'ont pas vraiment besoin. Nous avons été en litige avec une entreprise qui demandait un investissement de 1,5 million, alors qu'elle avait distribué près de 6 millions de dividendes l'année précédente. On peut se demander, en l'occurrence, si la dépense publique finance l'investissement ou les dividendes distribués à des actionnaires qui ne sont pas nécessairement ultramarins…

Enfin, le risque de fraude est inhérent au système. Or nos moyens de contrôle restent insuffisants. En effet, si la fraude est repérée au niveau de l'entreprise aidée, l'administration devra procéder aux redressements auprès d'autres contribuables, parfois nombreux – les investisseurs fiscaux – présents, eux, en métropole. Au surplus, les moyens de fraude au dispositif sont réels, car l'encadrement légal ne permet pas au Bureau des agréments et à ses directions d'analyser la pertinence des dossiers au regard du coût de la dépense. Autrement dit, la loi ne nous permet pas de refuser un agrément en cas d'investissement trop élevé ou de surfacturation – techniques de fraude qui ont fleuri ces dernières années. Ce sont les dysfonctionnements du système qui ont conduit à l'explosion de la dépense pour le photovoltaïque. Il n'est pas exclu que de tels dysfonctionnements se reproduisent à l'avenir.