Intervention de Jean-Pierre Philibert

Je remercie M. Kaczynski et Mme Bied-Charreton pour l'objectivité de leurs propos.

Madame Bied-Charreton, vous citez un taux de déperdition de 30 % : d'après nos informations, il se situerait plutôt entre 13 % et 20 %. Vous avez toutefois raison de dire que la suppression de la part en pourcentage du plafond entraînera une réduction de la sociologie des investisseurs. À cet égard, les chiffres issus de notre enquête sont éclairants. Nous constatons d'abord une baisse de 25 % de la collecte – qui est passée de 30 100 euros en moyenne l'année dernière à 23 200 euros depuis le début de l'année. D'autre part, lorsqu'on réduit la sociologie des investisseurs, la capacité de ceux qui veulent faire de l'optimisation fiscale est réduite d'autant, ce qui fait que l'on n'est pas sûr de retrouver l'intégralité de la collecte dont on a besoin. Sur les 10 000 premiers euros, 7 000 à 7 500 sont consacrés à autre chose que l'investissement outre-mer, essentiellement aux emplois à domicile. Par conséquent, dans le cadre du plafond de 18 000 euros, qui n'est pas déconnecté du plafond général de 10 000 euros, la dépense fiscale possible est en réalité comprise entre 10 500 et 11 000 euros.

La défiscalisation, dit-on, incite des gens ayant un peu d'argent à le placer là où ils n'auraient pas envisagé de le faire, ce qui illustre bien l'esprit de la loi Pons. Si cette tendance à la baisse de la collecte se confirme, 4 000 PME ne pourront pas financer leur investissement en 2013.

Nous disposons également de statistiques en fonction de la nature des dossiers avec agrément. Les dossiers déposés avant le 31 décembre et soumis au plafond de 18 000 euros + 4 %, sont au nombre de soixante-dix-sept – majoritairement en faveur du logement social. On compte quatre-vingt-seize projets déposés depuis le début de l'année et soumis au plafond de 18 000 euros. Ceux qui n'ont pas encore été déposés, mais pour lesquels la collecte est prévue en 2013, s'élèvent à 173. Quant aux projets lancés en 2013 et réalisables à partir de 2014, ils sont au nombre de cinquante-deux. Pour Mayotte, par exemple, trois dossiers sont déposés et quatre sont susceptibles de l'être en faveur de l'investissement productif, et quatre projets d'un montant inférieur à 4,5 millions sont prévus en faveur du logement social.

Comme nous avions salué le vote de la loi relative à la résorption de l'habitat insalubre, nous nous réjouissons que le débat sur la défiscalisation soit ouvert. Nous n'interférerons pas dans la décision des pouvoirs publics : si elle permet de promouvoir l'activité, nous la soutiendrons.

Pour finir, si les moyens de contrôle des dossiers soumis à agrément sont insuffisants, comme l'a expliqué M. Kaczynski, qu'en serait-il alors des 16 000 dossiers avec crédit d'impôt préfinancé ? Et si l'on tend vers une subvention, celle-ci ne devrait-elle pas être non réintégrable ? Certes, je caricature, mais vous l'aurez compris : le crédit d'impôt n'est pas ce que nous souhaitons.