Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 29 mai 2013 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, président :Des dispositions de la loi du 27 décembre 2012 pourraient-elles être annulées à la suite du dépôt d'une QPC ?
