Intervention de Karine Foucher
Réunion du 29 mai 2013 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Karine Foucher, maître de conférences en droit public à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes :
Non, car le Parlement est allé au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les modalités de la participation comme sur le champ d'application de l'incompétence négative.
