Intervention de Jean-Yves Caullet

Je vous remercie de votre exposé qui montre que nous sommes entrés dans un nouveau processus d'élaboration de la norme : en intégrant dans la loi fondamentale de la République une règle générale contenue dans une charte, le législateur constitutionnel a promu un principe qu'il a fallu ensuite adapter, alors que, dans le schéma démocratique classique, la nécessité d'élaborer une règle répond à une demande de la société, charge à ses représentants de l'inscrire dans le droit. Cette évolution crée une instabilité tant que le Conseil constitutionnel n'a pas eu à se prononcer sur l'ensemble des dispositions de la Charte, même si la procédure de la QPC permet au public de le saisir, une fois franchi le filtre du Conseil d'État.

Pouvons-nous escompter – et si oui à quel moment – une stabilité de l'ordre juridique ? Pouvons-nous comparer cette situation à celle d'autres pays européens possédant une expérience différente de la nôtre en la matière ?

L'incertitude et la complexité de la norme résultent de nos choix : nous avons estimé que cette méthode était plus dynamique pour moderniser nos institutions et pour mieux prendre en compte de nouvelles exigences. Avons-nous eu raison de faire ce pari ? Le bénéfice dépassera-t-il les inconvénients – que nous espérons transitoires – liés à l'instabilité ?

J'ai eu le grand plaisir – bien que n'étant pas juriste – d'élaborer une constitution, qui a été l'une des premières à consacrer le droit à l'environnement de qualité pour les générations à venir ; mais comme nous nous étions gardés de rédiger une charte juridiquement complexe, nous ignorons toujours, dans ce petit État des Pyrénées qu'est l'Andorre, ce que cette norme moderne permettra de faire pour les générations futures, qui seront les seules à pouvoir juger.