Intervention de Bertrand Pancher

Je vous remercie, madame Foucher, pour votre intervention, pour avoir insisté sur la lecture de l'article 7 de la Charte de l'environnement par le Conseil constitutionnel et pour avoir mentionné la convention d'Aarhus qu'il nous semble nécessaire d'approfondir.

Qui – et comment – peut définir précisément ce qui a une incidence sur l'environnement et qui doit être soumis à la consultation du public ? J'avais été frappé par la QPC portant sur le permis de recherche en Nouvelle-Calédonie, car le Conseil constitutionnel avait annulé la décision sans expliquer si l'autorisation de recherche minière entraînait des conséquences sur l'environnement. Ces sujets doivent être davantage étudiés.

Ne pourrait-on pas alléger la procédure de la QPC en supprimant les filtres de première instance et de cassation, ce qui permettrait aux citoyens de poser une QPC directement au Conseil constitutionnel ?

La réforme de la QPC ne rend-elle pas nécessaire la transformation du Conseil constitutionnel en véritable cour constitutionnelle offrant toutes les garanties de procédure ? Je souhaiterais recueillir votre avis sur cette évolution qui constituerait une avancée démocratique pour notre pays.

Comment s'articulent les QPC et les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Le Conseil constitutionnel a tendance à estimer que la QPC est prioritaire car la Constitution est la norme suprême, mais la CJUE considère que le droit européen prévaut.

Répondant à des questions d'associations comme FNE, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du code de l'environnement en litige étaient contraires à la Constitution, mais il a reporté l'entrée en vigueur de certaines décisions, afin de laisser au Gouvernement le temps de modifier le code de l'environnement : que pensez-vous de normes anticonstitutionnelles ne recevant aucune sanction ?

Que se passerait-il si une loi n'était pas déférée au Conseil constitutionnel, si elle commençait à recevoir une application et si une QPC, posée bien plus tard amenait le Conseil à déclarer ce texte contraire à la Constitution ? Ce cas de figure renforce la position de ceux souhaitant rendre automatique la soumission de la loi au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Dans le cadre de ce contrôle précédant la promulgation de la loi, il y a lieu de réfléchir à l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à des personnes de la société civile.