Intervention de Mylène Stambouli

La LDH est une association généraliste très ancienne qui s'est particulièrement intéressée au droit des étrangers – et par conséquent à votre travail qui nous semble l'expression d'une reconnaissance nécessaire envers la composante la plus fragile de notre immigration.

Notre association a notamment milité en faveur de la ratification de la convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Nous avons ainsi organisé une grande campagne de signature de pétitions à laquelle de nombreux députés et plusieurs ministres ont souscrit. La ratification de cette convention par la France constituerait un geste extrêmement fort.

Enfin, la LDH plaide en faveur du droit de vote des résidents étrangers – sujet qui, en dépit des apparences, n'est pas éloigné de notre audition puisque les personnes dont nous parlons aujourd'hui ont obtenu depuis longtemps le droit au séjour et devraient par conséquent pouvoir participer à la vie de la cité, notamment aux élections municipales de l'an prochain.

Je développerai à présent trois points.

Le premier concerne l'accès à la nationalité française et le droit au séjour. Dans son rapport sur La refondation des politiques d'immigration, M. Thierry Tuot propose de substituer à l'actuelle procédure de naturalisation – d'autant plus longue et complexe pour les migrants âgés qu'ils ont des difficultés avec l'écrit, et par conséquent à réunir tous les documents requis – par un système de déclaration simplifiée, dès lors que leur durée de séjour est égale à vingt ans et qu'ils ont des enfants français. Une personne immigrée âgée a récemment témoigné du fait qu'en préfecture, il y a quarante ans, un dossier de naturalisation était proposé aux immigrés résidant en France de longue date, sans même attendre une demande de leur part. Il faudrait renouer avec ce type de démarche. Parmi les obstacles à leur naturalisation, il y a aujourd'hui le fait que le conjoint soit resté au pays et que la personne immigrée, puisqu'elle est retraitée, ne dispose que de faibles ressources. Quant au titre de séjour portant la mention « retraité », il conviendrait soit de le supprimer, au profit de la seule carte de résident, soit de le réformer, afin que leurs titulaires continuent à bénéficier de leurs droits sociaux. Ce serait là une mesure de justice pour des personnes qui, bien qu'ayant cotisé pendant des années à la sécurité sociale, n'y ont pas droit lorsqu'elles acceptent la carte de séjour portant la mention « retraité ». S'agissant du regroupement familial, s'il constitue un droit fondamental, son effectivité se heurte à des obstacles tels que la faiblesse des ressources des immigrés.

Ma deuxième remarque porte sur les droits sociaux des immigrés âgés, dont la première préoccupation est de bénéficier d'un revenu suffisamment décent pour vivre. En la matière, ce sont les objectifs de dignité et d'égalité de traitement qui devraient orienter vos conclusions, tant leurs revenus sont faibles. En effet, ils ouvrent leurs droits à la retraite trop tard pour pouvoir reconstituer leur carrière, puisque la plupart des entreprises qui les ont employés n'existent plus. En outre, ils ont besoin d'aide pour réunir les documents requis, qu'ils ont du mal à lire et à comprendre. Par ailleurs, l'articulation entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA) d'une part et la retraite et l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'autre part mériterait d'être réformée. Or, si l'ASPA est mise en question, on exigera d'eux une restitution.

Rappelons aussi qu'en termes de mémoire et de culture, ces vieux migrants représentent une richesse pour notre histoire nationale.

Enfin, dans le cadre d'un colloque organisé récemment par le COPAF, nous avons débattu de l'alignement des droits des résidents sur celui des locataires : il est anormal qu'un résident qui ne paie pas son loyer après avoir passé toute sa vie dans un foyer s'en trouve expulsé parce que le contrat de résidence – strictement appliqué pour des montants d'impayés souvent peu élevés – ne prévoit aucune garantie équivalente à celles dont bénéficient les locataires victimes d'accidents de la vie, tels que le deuil familial ou les difficultés passagères. La multiplication des procédures d'expulsion des foyers est un phénomène nouveau qui résulte de la volonté des gestionnaires d'équilibrer leur budget. Pour l'enrayer, nous proposons de rendre obligatoire le recours à un huissier et de permettre au juge de suspendre la clause résolutoire et d'organiser l'apurement de la dette.