Intervention de Mylène Stambouli
Réunion du 28 février 2013 à 14h00
Mission d'information sur les immigrés âgés
Mylène Stambouli, membre du bureau national de la Ligue des droits de l'homme, LDH :
Il est vrai que les règlements intérieurs ne respectent pas leur vie privée puisque les gestionnaires disposent des clefs des chambres et qu'ils peuvent y entrer quand bon leur semble.
Quant à la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, il s'agit d'une convention des Nations Unies du 18 décembre 1990. Dans son avis du 23 juin 2005, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a considéré que la France pouvait tout à fait la ratifier tout en formulant des réserves interprétatives si nécessaire.
