Intervention de Gilles Desrumaux

C'est à juste titre que cette question de droit vous préoccupe. Nous suivons pour notre part les recommandations d'une note établie par M. Jean-Philippe Brouant avant la parution du décret d'application de la loi SRU de novembre 2007 et qui pose les principes d'une réglementation particulière pour les logements en foyer de travailleurs migrants, les résidences sociales, les pensions de famille. Cette note tient compte de l'équilibre difficile qu'il convient de trouver entre le respect de la vie privée et les nécessités de la vie collective. On ne peut nous reprocher dans le même temps la suroccupation des établissements et le fait d'intervenir pour réguler a minima les conditions d'occupation. En matière de règlement intérieur, la notion de clause abusive qui relève du droit commun doit s'appliquer. L'UNAFO, en tant qu'union professionnelle, recommande à ses adhérents de s'y conformer.

Il s'agit d'une question juridique complexe. J'ai demandé au ministère du logement d'actualiser cette note que nous utilisons très souvent dans la gestion de nos établissements, mais il n'y a pas d'un côté des résidents et de l'autre des gestionnaires qui chercheraient à réduire leurs droits. Les gestionnaires ont le souci de sortir les foyers de travailleurs migrants de la situation d'isolement dans laquelle ils ont été relégués pendant de nombreuses années. Cela passe par la mise en oeuvre du plan de traitement des foyers et leur transformation en résidences sociales. Ce plan témoigne du passage d'une politique fortement nationale à une politique largement décentralisée puisqu'il prévoit l'élaboration d'un projet social et la création d'un comité de pilotage regroupant notamment les élus de la commune et du département. Ce partenariat permettra d'inscrire les résidents dans le droit commun.