Intervention de Gilles Savary

Je rappelle brièvement les enjeux.

Cette résolution, je l'avoue assez copieuse, porte sur les six textes qui forment le quatrième paquet ferroviaire, qui aura une influence décisive sur notre législation puisque nous sommes ici dans une compétence partagée.

Elle nous fournit donc l'occasion de fixer la doctrine de notre assemblée sur des sujets particulièrement importants dans notre pays.

En premier lieu, sur la question, à vrai dire cornélienne, de la séparation entre RFF et la SNCF, je vous propose de retenir un système intégré, dès lors qu'il assure strictement l'égalité d'accès au réseau, et de veiller à ce que la législation européenne aménage loyalement cette possibilité.

Ensuite, il serait opportun de suggérer que le renforcement des missions de l'Agence ferroviaire européenne de Valencienne, à laquelle le paquet propose de confier la certification de l'ensemble des matériels, n'aboutisse pas à noyer cet organe sous un flux de procédures bureaucratiques et tatillonnes. Une solution serait de lui donner plutôt un rôle de contrôle et d'appel.

Concernant les subventions aux transports, nous demandons que soit maintenue l'exemption de notification préalable à la Commission européenne, au titre des aides d'État, des subventions d'équilibre fournies par de très nombreuses collectivités territoriales.

Nous proposons aussi, par souci d'équilibre et de symétrie, que les transports de tramway soient ouverts à la concurrence, comme le seront les transports ferroviaires régionaux, car un régime différent selon les deux activités maintient des inégalités peu justifiables entre les États membres, l'Allemagne par exemple demeurant fermée à la concurrence sur les transports urbains.

La résolution qui vous est soumise se félicite enfin des progrès proposés dans l'interopérabilité, bien qu'il faille avoir conscience que le paquet implique des coûts de convergence des matériels qui seront sans doute très lourds.

Pour l'avenir, je vous propose que l'on demande à la Commission européenne de veiller à ce que l'on se prémunisse à temps du dumping social féroce qui s'est introduit dans ce secteur, qui demeure une véritable jungle s'agissant des droits sociaux, je pense en particulier aux conditions de travail et de rémunération des personnels conducteurs et de bord.

Enfin, la résolution plaide pour le renforcement de la transparence sur les travaux des agences, qui jouent un rôle très important dans l'exécution des textes européens dans des conditions parfois opaques. Nous pourrions d'ailleurs y contribuer, par exemple en auditionnant régulièrement les directeurs de ces agences.